L'Hebdo - Le sommaire de la semaine - n°1262
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - n°1262 - 14 décembre 2020.
Trois questions à :
• David Ambrosiano, président du Conseil supérieur du notariat (CSN)
Jurisprudences :
• Baux : Le contrat de séjour au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose
• SAFER : L’omission de l’affichage en mairie de l’analyse de la décision de préemption de la SAFER est sans incidence sur la validité de la décision elle-même
• Interdépendance des contrats : Application de la théorie de l’interdépendance à un contrat de swap
• Assurance : Une clause d’exclusion de garantie n’est pas précise si elle doit être interprétée
Brèves :
• Assurance emprunteur
• Une carte interactive des loyers
• Multiplication des cas d’usurpation d’identité de CGP
• Délai « normal » d’inoccupation d’un bien immobilier sinistré
Nominations
Agenda :
• Journée Patrimoine et Placements
• États généraux du droit de la famille et du patrimoine
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