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L'OCDE pointe les effets positifs de la loi Macron

Par DROIT&PATRIMOINE

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a remis le 18 septembre 2015 à Emmanuel Macron une note d'évaluation de certaines mesures de sa loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des perspectives de futures réformes.

S'agissant des professions juridiques réglementées, l'OCDE estime que les mesures prises « pourraient augmenter le PIB de l'ordre de 0.1 % à un horizon de 5 ans et de 0.2 % à un horizon de 10 ans (...) si elles sont résolument et efficacement mises en œuvre ». En outre, « les changements entamés devraient permettre d'augmenter la concurrence et la compétitivité sur les marchés de services et faciliter la réallocation des employés vers les entreprises les plus productives, même s'ils ne remettent, par exemple, ni en cause le monopole de ces professions sur certains actes, ni le manque d'élément fixe dans les tarifications purement proportionnelles pour les transactions immobilières », écrit l'OCDE.

Les auteurs de la note observe toutefois que « la définition des zones de libre installation et les modalités de mise en œuvre du mécanisme de compensation détermineront (...) en grande partie les gains attendus ». Et que « les nouvelles responsabilités de l'Autorité de la concurrence devront être accompagnées de ressources supplémentaires afin de ne pas contraindre les initiatives de l'Autorité et ses capacités d'autosaisies ».

Clémentine Delzanno

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