L’OCDE présente son plan anti évasion fiscale et ses règles de divulgation obligatoire

Par DROIT&PATRIMOINE

En amont de la réunion des ministres des Finances du G20 qui se tiendra le 8 octobre à Lima, l’OCDE a présenté hier ses préconisations pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Regroupées au sein de son projet BEPS (contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), ces 15 actions « inclut nouvelles normes a minima concernant : les déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales auront, pour la première fois, une vision globale de l’activité des entreprises multinationales ; les pratiques de chalandage fiscal, afin de mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ; la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, notamment dans le domaine des régimes de la propriété intellectuelle et par l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables ; et des procédures efficaces de règlement amiable des différends, afin que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition ».

L’action 12 concerne les règles de communication obligatoire d’information. L’OCDE propose que les pays choisissent qu’elles reposent soit à la fois sur le promoteur du schéma et le contribuable, soit sur le promoteur seul. Dans les pays connaissant déjà ce dernier cas, l’organisation recommande qu’ils fassent passer l’obligation de divulgation sur le contribuable si le promoteur oppose le secret professionnel ou le legal privilege.

Laure Toury

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