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L'Union européenne prépare une liste commune des juridictions fiscales non coopératives

Par DROIT&PATRIMOINE

La Commission européenne a lancé, le 15 septembre 2016, les travaux visant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union européenne, des juridictions fiscales non coopératives.

En ce sens, l'institution a publié un tableau de bord dans lequel elle a procédé à une première évaluation de l'ensemble des pays tiers. Objectif de la Commission : « aider les États membres à choisir les pays avec lesquels l'Union doit engager un dialogue sur les questions de bonne gouvernance fiscale ». L'institution précise toutefois que cette première évaluation des pays tiers « ne porte pas de jugement » sur ceux-ci et « ne constitue pas non plus une liste préliminaire de l'Union ».

Ce tableau de bord recueille « des données factuelles sur chaque pays selon trois indicateurs neutres: liens économiques avec l'Union, activité financière et facteurs de stabilité », a expliqué la Commission européenne dans un communiqué avant d'ajouter que « les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels ».

Une première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives devrait voir le jour d'ici fin 2017, a annoncé la Commission. Pour l'heure, le tableau de bord a été présenté le 14 septembre aux experts des États membres dans le cadre du groupe “Code de conduite (fiscalité des entreprises)” du Conseil. Ce groupe « déterminera les juridictions concernées à examiner, et cette sélection devra être approuvée par les ministres des Finances avant la fin de l'année », a précisé la Commission.

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