Régimes patrimoniaux en Europe : la coopération renforcée est en route
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Ces propositions poursuivent trois finalités, à savoir préciser « la juridiction nationale compétente pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès » ; préciser la loi applicable quand les lois de plusieurs pays peuvent s'appliquer ; et « faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre ».
L'annonce de cette coopération renforcée sur ces deux textes était très attendue par les notaires européens qui y ont réagi dans les heures suivantes. Selon le président du Conseil des notariats de l'Union européenne, Paolo Pasqualis, « ces propositions vont dans le bon sens : celui de l’amélioration de la sécurité juridique pour les couples en Europe » et « elles viendront compléter utilement le règlement sur les successions internationales », qui est entré en vigueur le 17 août 2015.
Les 17 États membres participants à cette coopération renforcée sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.
Précisons que cette coopération renforcée nécessite pour être effective un vote à la majorité qualifiée des États membres au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen.
Clémentine Delzanno
