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Régimes patrimoniaux en Europe : la coopération renforcée est en route

Par DROIT&PATRIMOINE

La Commission européenne a ouvert la voie à une coopération renforcée entre 17 États membres de l'Union européenne en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, le 2 mars 2016. Cette possibilité avait été évoquée après le blocage intervenu le 3 décembre 2015 (v. notre actualité du 9 décembre 2015 intitulée « Règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés : où en est-on ? ») avec l'absence d'accord politique sur la proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution d’une part, des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’autre part, des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Aussi la Commission a présenté des propositions de décisions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou ayant conclu un partenariat enregistré.

Ces propositions poursuivent trois finalités, à savoir préciser « la juridiction nationale compétente pour aider le couple à gérer ses biens ou à les partager en cas de divorce, de séparation ou de décès » ; préciser la loi applicable quand les lois de plusieurs pays peuvent s'appliquer ; et « faciliter la reconnaissance et l'exécution, dans un État membre, d'une décision de justice en matière patrimoniale rendue dans un autre État membre ».

L'annonce de cette coopération renforcée sur ces deux textes était très attendue par les notaires européens qui y ont réagi dans les heures suivantes. Selon le président du Conseil des notariats de l'Union européenne, Paolo Pasqualis, « ces propositions vont dans le bon sens : celui de l’amélioration de la sécurité juridique pour les couples en Europe » et « elles viendront compléter utilement le règlement sur les successions internationales », qui est entré en vigueur le 17 août 2015.

Les 17 États membres participants à cette coopération renforcée sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.

Précisons que cette coopération renforcée nécessite pour être effective un vote à la majorité qualifiée des États membres au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen.

Clémentine Delzanno

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