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Sapin II : come-back de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise

Par DROIT&PATRIMOINE

L'admission au Barreau et la confidentialité des avis des juristes d'entreprise viennent de faire l'objet de deux amendements au Sénat sur le projet de loi dit Sapin II.

Le premier amendement, déposé par Christophe-André Frassa le 27 juin, propose la création du statut de « juriste admis au Barreau ». Tout titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou tout juriste d'entreprise justifiant de deux ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises pourrait demander son admission au Barreau. Il se verrait alors inscrit sur une liste spéciale du tableau et, s'il n'a pas déjà prêté serment, devra prêter serment qu'il « jure, comme juriste admis au Barreau, d'exercer [s]es fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Ces juristes admis au Barreau ne pourraient pas recevoir des missions confiées par justice ni représenter les parties devant les juridictions. Toutefois, ils bénéficieraient de la confidentialité dont disposent les avocats au titre de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Cette confidentialité s'appliquerait tant pour les consultations et avis qu'ils donneraient à leur employeur que pour les « correspondances de toutes natures échangées entre les juristes admis au Barreau (...) ainsi qu'avec les avocats extérieurs à leur entreprise n'agissant pas pour le compte de celle-ci ». Selon Christophe-André Frassa, ce statut serait « en harmonie avec les statuts existant à l'étranger et, notamment, celui de “lawyer admitted to the bar” des pays de Common law, par exemple les États-Unis ».

Le second amendement, déposé par Olivier Cadic le 29 juin, se limite quant à lui à conférer la confidentialité aux avis ou correspondances, qu'ils soient sur support papier ou électronique, émis par un juriste d'entreprise.

Ces deux amendements ont fait réagir la Fédération nationale des unions de jeunes avocats qui, dans un communiqué de presse du 29 juin, a imploré les élus du Conseil national des barreaux (CNB) à voter, lors de l'assemblée générale de celui-ci le 1er juillet prochain, pour l'évolution des règles de domiciliation des avocats de manière à permettre à un avocat d'être domicilié, à titre principal ou secondaire, dans les locaux d'une entreprise. Rappelons que ce projet d'avocat libéral travaillant en entreprise avait été présenté lors de l'assemblée générale du CNB du 11 mars 2016 (v. notre actualité ici).

Précisons que lors du passage de ce projet de loi en séance publique au Sénat le 4 juillet, le premier amendement n'a pas été soutenu et le second a été rejeté.

Clémentine Delzanno



Article mis à jour le 6 juillet 2016

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