Trois questions à Michel Maumelat
Paru dans Droit & Patrimoine 1129 - 15 janvier 2018
Réunie en décembre, l’Assemblée de Liaison des notaires de France a adopté treize propositions. Trois questions à Michel Maumelat, rapporteur général de la 68ème session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France.
Pourquoi proposez-vous l’acte authentique dans la lutte contre l’évasion fiscale ?
Aujourd’hui, l’évasion fiscale représente un montant très important. On parle d’une somme pouvant atteindre 50 à 80 milliards d’euros alors que le déficit de la Sécurité sociale est à 13 milliards d’euros. Cette évasion fiscale est possible car, pour les groupes de sociétés et les sociétés, beaucoup d’actes les concernant sont des actes sous seings privés n’ayant pas date certaine et qui ne sont pas contrôlés, ce qui permet le blanchiment de capitaux. Nous pouvons proposer à l’État, s’il est d’accord, l’authenticité. Dans le cadre d’actes authentiques de sociétés, les notaires vont contrôler la provenance des fonds et les bénéficiaires effectifs des transactions qui ont été mises en oeuvre. Mais surtout, s’ils ont un doute, ils feront des déclarations à Tracfin ce qui permettra de suivre les transactions frauduleuses. Nous pensons avoir un rôle à jouer dans la diminution de l’évasion fiscale.
Pour quelles raisons vous limitez-vous aux sociétés à prédominance immobilière ?
À l’instar de nos confrères allemands, hollandais ou autrichiens, nous nous sommes demandé de la possibilité de s’occuper de la totalité des actes de sociétés. Comme il existe beaucoup d’actes, il paraissait compliquer de tous les faire. Le notariat ne pourrait peut-être pas tous les absorber. D’autre part, il existe énormément de sociétés à grande échelle. Nous avons donc pensé qu’il valait mieux proposer une réforme plus facile à mettre en oeuvre : les sociétés à prépondérance immobilière (le plus souvent les sociétés civiles composées à plus de 50 % du capital en immobilier) que nous sommes appelés à traiter au quotidien.
Pourquoi lancez-vous l’idée d’un code des professions juridiques réglementées ?
Dans notre esprit, cette proposition serait un correctif de la loi Macron. Aujourd’hui, on est rentré dans un système libéral qu’est le code de commerce. Or le notariat est une profession réglementée et de régulation dont le but principal est d’assister l’État avec l’authenticité à la sécurité juridique. Nous pensons donc que nous n’avons pas notre place dans le code de commerce. En revanche, nous l’aurions dans un code des professions juridiques réglementées car il y aurait une certaine unicité et une certaine spécificité de la réglementation qui serait ainsi mise en oeuvre. Un tel code permettrait aussi d’organiser les sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
