Turbulences sur la proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères

Par DROIT&PATRIMOINE

Programmée en séance publique au Sénat le 21 octobre, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a connu des turbulences lors de son passage hier en commission des lois (v. aussi Le devoir de vigilance des multinationales revient au Sénat). Une motion préjudicielle a en effet été déposée par le rapporteur, Christophe-André Frassa. Procédure propre au Sénat, utilisée une seule fois depuis la Seconde Guerre Mondiale, elle permet de subordonner le débat à une ou plusieurs conditions, soit, en l’occurrence, le traitement de la question à l’échelle européenne sur la base de la directive du 22 octobre 2014 concernant la publication d’informations non financières par les entreprises. « Une obstruction majeure et inacceptable », a commenté Didier Marie, chef de file sur le texte lors d’un point presse du groupe socialiste. « Cela montre que la forte opposition des éléments les plus radicaux du Medef est relayée par une partie de la droite, notamment sénatoriale ». La commission des lois a rejeté la proposition de loi, invoquant « les graves insuffisances du texte, les interrogations constitutionnelles qu’il soulève et les risques d’atteinte disproportionnée à l’attractivité de la France et à la compétitivité des entreprises françaises qu’il comporte ».

« Au contraire, ce texte est conforme à nos intérêts économiques et présente même un avantage concurrentiel car les consommateurs exigent de plus en plus que les produits soient réalisés dans les meilleures conditions, la réputation des entreprises est désormais en jeu », a rétorqué Didier Marie, s’appuyant sur l’exemple du récent scandale Volkswagen. « La France a la responsabilité d’être pionnière ». Il a également réfuté le reproche tiré de la qualité juridique du texte, s’appuyant sur sa conformité au cadre international, au droit de la responsabilité français et au Code de procédure civile.

Le texte passera donc en séance dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 30 mars dernier, et devrait revenir ensuite chez les députés en février.

Laure Toury

Actualités Affaires et contrats Sociétés et fondations Procédure et voies d'exécution Environnement Notaires Avocats Gestionnaires de patrimoine Directions juridiques Experts-comptables devoir de vigilance société mère donneur d'ordre

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Turbulences sur la proposition de loi Devoir de vigilance des sociétés mères

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Colloque « La SCI : enjeux patrimoniaux et personnels » – rapport de synthèse

Avocats - Soumission des honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d’une convention…

Incidence du fonds de solidarité sur les défaillances d’entreprises

Servitudes - Sanction d’une convention de servitude dite « de cour commune »

Baromètre des mouvements d’associés en cabinets d’avocats d’affaires en 2023