Abus de majorité - La recevabilité de l’action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, sauf demande indemnitaire à leur encontre

Deux associés assignent le Groupement foncier rural en annulation de plusieurs délibérations d’assemblées générales pour abus de majorité. La cour d’appel déclare leurs actions irrecevables : elle retient qu’une décision d’assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l’action en nullité d’une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne morale. Toutefois, bien que ne tendant pas à la condamnation personnelle de l’associé majoritaire à payer des dommages et intérêts, l’action en nullité d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la validité du vote de cet associé, même non doublée d’une action en indemnisation contre l’associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier.