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Assurance - Covid-19 et assurance des pertes d’exploitation

Par DROIT ET PATRIMOINE

Des sociétés exploitant des fonds de commerce d’achat, de vente et de location de véhicules de loisir souscrivent un contrat d’assurance dénommé « multirisque des professionnels de l’automobile Multiproauto ». À la suite d’un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a notamment édicté l’interdiction pour les magasins de vente d’accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu’au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, les assurées ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur, qui a refusé sa garantie.

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