Assurance - Devoir d’information de la banque

En 2007, une banque consent à un couple deux prêts destinés à financer une opération immobilière, couverts par une assurance souscrite par chaque co-emprunteur, ainsi qu’en 2012, un troisième prêt, qualifié de prêt relais de prévente, couvert par une assurance souscrite uniquement par l’époux. L’épouse cesse son activité professionnelle à la suite d’une agression. L’assurance prend en charge 50 % des échéances des prêts de 2007 et refuse de prendre en charge celles du prêt de 2012. Le couple assigne la banque en responsabilité, sans succès. Le couple forme un pourvoi, soutenant que le banquier dispensateur de crédit est tenu envers son client d’un devoir d’information et de conseil qui l’oblige à mettre en garde l’emprunteur quant au risque, de non-­souscription d’une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt ; or, en l’espèce, l’épouse avait seulement été informée de l’assurance proposée par la banque, facultative, et avait signé l’acte notarié comportant une mention selon laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir été informé de l’intérêt de souscrire des assurances » et « dégage, en conséquence, le prêteur de toute responsabilité en cas de non souscription ».