Assurance - Régime de l’indemnité de fin de mandat de l’agent général d’assurance au regard de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier

Un assureur est condamné à payer à un ancien agent général d’assurance une indemnité de fin de mandat. Ce dernier agit en paiement d’un reliquat d’intérêts, soutenant que la créance relève du taux d’intérêt applicable aux créances des particuliers. En effet, il invoque qu’il n’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, lequel applique un taux d’intérêt légal distinct selon que le créancier personne physique agit ou non pour des besoins professionnels.