Assurance - Validité d’une clause relative aux conditions de la garantie

Des sociétés ont souscrit un contrat multirisque de l’entreprise auprès d’un assureur, à effet au 1er janvier 2017, ayant notamment pour objet la garantie des « pertes d’exploitation ». Les assurées demandent à être indemnisées des pertes d’exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. L’assureur refuse sa garantie, se prévalant de la convention spéciale dommage multirisque entreprise, selon laquelle les pertes d’exploitation sont indemnisées si celles-ci « sont la conséquence directe des dommages matériels causés par les événements garantis ». Par conséquent, les assurées devraient prouver, pour être indemnisées, qu’un événement garanti par la police — la fermeture administrative en l’espèce — a causé un dommage matériel qui entraîne une perte d’exploitation, ce qui n’est pas caractérisé. Les sociétés l’assignent à fin d’indemnisation et, la cour d’appel ayant écarté la couverture, forment un pourvoi. Elles soutiennent qu’une fermeture administrative n’occasionnant jamais un dommage matériel, la clause, qui pose comme condition que l’événement garanti produise d’abord un dommage matériel, vide la garantie des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative de sa substance (C. civ., art. 1170).