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Augmentation excessive de la rémunération de cogérants d’une SARL

Par DROIT&PATRIMOINE

Abus de majorite - Augmentation excessive de la rémunération de cogérants d’une SARL

À la suite du décès de l’un des trois associés cogérants d’une SARL, les héritiers de celui-ci invoquent un abus de majorité et assignent les deux cogérants qui subsistent en annulation d’une assemblée générale qui avait décidé d’augmenter leur rémunération et en remboursement des sommes indûment perçues. La cour d’appel rejette cette demande. Elle retient que la situation de l’entreprise n’a pas été mise en péril puisque, si le résultat net comptable, de 375 €, était plus faible qu’auparavant, le fonds de roulement restait important par rapport aux salaires versés, qu’un montant de salaire de 75 000 € n’apparaît pas excessif pour chacun des gérants au regard du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, quand l’un d’entre eux est décédé en cours d’année, qu’ils ont dû assumer le même travail à deux pour le temps restant de l’année, que le compte courant d’associé a dû être versé au notaire chargé de la succession et qu’il n’apparaît pas non plus anormal de tenir compte de l’âge des gérants, créateurs de l’entreprise, ainsi que de leur départ prochain à la retraite pour fixer leur rémunération. Mais la chambre commerciale juge, au visa de l’article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil, que la cour d’appel s’est prononcée « par des motifs impropres à exclure que cette décision ait été prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique but de favoriser les intérêts des deux associés cogérants, dès lors que les (héritiers) faisaient valoir que la rémunération moyenne par gérant était passée de 28 000 € à près de 105 000 € après le décès (du cogérant), que le résultat net comptable était passé de 164 374 € à 375 €, sans politique d’investissement corrélative et en mettant fin à la politique habituelle de distribution d’importants dividendes qui s’élevaient à près de 165 000 € pour l’exercice précédent ».

OBSERVATIONS. Deux éléments doivent être caractérisés pour qu’il y ait abus de majorité : une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23398). L’augmentation significative de la rémunération du gérant de SARL peut constituer un tel abus, comme en l’espèce. 

Réf. : Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11580, Inédit.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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