Autorité des marchés financiers - Obligation de notification préalable du droit de se taire aux personnes poursuivies dans le cadre de la procédure de sanction
L Le Conseil constitutionnel était saisi, par un arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 2025, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exigence de notification préalable aux personnes poursuivies de leur droit de se taire dans le cadre d’une procédure de sanction devant l’Autorité des marchés financiers (AMF). Plus précisément était en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 621-15, I et IV, du Code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2003. Les requérants reprochaient à ces dispositions de ne pas prévoir que la personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’AMF devait être informée de son droit de se taire lorsqu’elle était entendue par la commission des sanctions de cette autorité, alors que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
