Avocat - Étendue de la mission de l’avocat mandaté pour obtenir réparation d’un dommage subi par son client
Une cession de parts sociales d’une société exerçant son activité dans des locaux pris à bail, rédigée en 2007 par un avocat rédacteur, est conclue en 2008. Soutenant que les cédants lui avaient dissimulé le fait que le bail n’allait pas être renouvelé, la cessionnaire, assistée d’un avocat plaidant, assigne les cédants en réparation de son préjudice, mais voit sa demande rejetée par un arrêt de 2015 devenu irrévocable. En 2020, la cessionnaire cliente assigne en responsabilité l’avocat plaidant, lui reprochant un manquement à son obligation d’assistance en justice, pour ne pas lui avoir conseillé d’agir en responsabilité contre l’avocat rédacteur. La cour d’appel déclare sa demande irrecevable comme prescrite, jugeant qu’il n’est pas établi que l’avocat plaidant était mandaté pour rechercher judiciairement tous les moyens lui permettant d’obtenir réparation du préjudice invoqué par la cliente et que l’article 2225 du Code civil n’était donc pas applicable à l’action en responsabilité contre l’avocat pour avoir omis d’engager celle de l’avocat rédacteur.
