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Bail commercial - L’article L. 145-7-1 du code de commerce n’est pas applicable aux baux renouvelés
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, des bailleurs donnent à bail renouvelé pour une durée de onze ans un logement dans une résidence de tourisme à une société. Le 24 mars 2015, la locataire donne congé pour la deuxième échéance triennale.