Bail rural - Sanction du bail rural consenti sur une parcelle déjà donnée à bail
Un bail rural est consenti par des bailleurs indivis sur les mêmes parcelles à deux preneurs différents, l’un par acte sous seing privé du 20 décembre 1991, enregistré le 26 décembre 1991, l’autre par acte du 15 janvier 2014, enregistré le 1er mars 2021. Au décès de l’un des bailleurs indivis, une direction régionale des finances publiques désignée en qualité de curateur de sa succession vacante consent avec les propriétaires indivis survivants par acte authentique du 11 février 2021 une vente, ultérieurement résolue le 25 mai 2021. Dans le cadre de l’instance introduite par la preneuse à bail, seconde en date demandant l’annulation de la vente, le preneur premier en date demande reconventionnellement que soit reconnue à son profit l’existence d’un bail sur les parcelles objet du litige. Le curateur et les propriétaires indivis demandent reconventionnellement la nullité du bail second en date.
