Banque - Appréciation de la négligence grave en matière de conservation des données personnelles de sécurité
La salariée d’une société est contactée par téléphone par une personne se présentant comme un technicien de sa banque, lui demandant d’effectuer différentes manipulations à l’aide du système de paiement à distance afin de permettre la réinscription d’opérations sur le compte. À la suite de ces manipulations, deux virements sont exécutés vers des comptes domiciliés en Allemagne pour une somme totale de 98 000 euros. Après avoir déposé une plainte pour escroquerie et contestant avoir autorisé ces paiements, la société assigne la banque en réparation de ses préjudices. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande, la banque forme un pourvoi : elle soutient que commet une négligence grave l’utilisateur de services de paiement qui omet de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
