BANQUE - Articulation du droit cambiaire et du droit commun

Une société remet à un prestataire deux chèques d’un montant total de 4 500 € en paiement de prestations exécutées au titre d’un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble. Le paiement de ces chèques est toutefois rejeté, la société contestant la réalité des prestations réalisées et ayant formé opposition. Le prestataire assigne la société en paiement. Un tribunal judiciaire fait droit à la demande. Il retient, qu’aux termes de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier, il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Or, le jugement souligne que la société ne démontre pas l’utilisation frauduleuse des chèques ayant motivé son opposition et ajoute que la remise de deux chèques au prestataire contredit ses allégations d’absence de créance liquide, certaine et exigible, tout paiement supposant une dette. La société forme un pourvoi.