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Banque - Obligation de vigilance

Par DROIT ET PATRIMOINE

Une société, titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’une banque, signe une extension de contrat de banque à distance donnant mandat à une société prestataire pour régir et administrer l’ensemble de ses comptes bancaires. Par la suite, la société découvre qu’un salarié de la société prestataire avait ordonné 11 virements à la suite d’une escroquerie dite « au président ». La cour d’appel ayant condamné la banque au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de vigilance, cette dernière forme un pourvoi.

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