
Baux commerciaux - Exercice du droit d’option par le locataire
Le 4 juin 2013, une bailleresse donne à sa locataire un congé à effet du 31 décembre 2013, avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014, moyennant un loyer déplafonné. Après l’avoir accepté, la locataire renonce au renouvellement le 30 juin 2015 et informe la bailleresse qu’elle libérera les lieux le 31 décembre 2015. Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse assigne la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.