Baux commerciaux - La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Un Epic notifie à son locataire un congé à effet au 31 décembre 2009 avec refus de renouvellement du bail commercial, consenti pour l’exploitation d’une station-service de distribution de produits pétroliers et vente d’accessoires automobiles. La locataire assigne son bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction par acte du 30 décembre 2011, remis au tribunal le 9 janvier 2012.