Baux commerciaux - La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d’un bail commercial

Les propriétaires d’un local commercial le donnent à bail successivement à différents preneurs, aux termes d’un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de vingt-trois mois, d’un bail dérogatoire conclu le 9 octobre 2013 pour une durée de vingt-trois mois, d’un bail dérogatoire conclu le 2 septembre 2015 pour une durée de trente-six mois.