Baux commerciaux - L’exception d’inexécution n’est pas soumise à une mise en demeure préalable
Une bailleresse donne à bail un local commercial à compter du 15 novembre 2011 pour une durée de 23 mois. À l’issue du bail, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat. Se plaignant d’infiltrations, la locataire fait constater les dégâts le 25 août 2016. La bailleresse assigne sa locataire en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement de diverses sommes. Ayant quitté les locaux en cours d’instance, la locataire forme une exception d’inexécution à la demande en paiement des loyers et, en cause d’appel, demande reconventionnellement le paiement de dommages et intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. Condamnée notamment au paiement de loyers, la locataire forme un pourvoi reprochant à la cour d’appel d’avoir subordonné l’exception d’inexécution à une mise en demeure préalable.
