Baux commerciaux - L’incidence favorable sur l’activité commerciale de la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’a pas à être effective et réelle pour constituer un motif de déplafonnement

Un bailleur commercial accepte le principe du renouvellement mais demande que le loyer soit fixé à une somme supérieure à celle offerte par la locataire. Il l’assigne en fixation du prix du bail renouvelé. Faisant notamment grief à l’arrêt de fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative, la locataire – ayant en cours d’instance bénéficié d’une procédure de sauvegarde –et le commissaire à l’exécution du plan, forment un pourvoi soutenant que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir une incidence effective sur l’activité commerciale pour écarter la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé.