Caution - Absence de disproportion manifeste de l’engagement

En 2012, une banque accorde à une société un prêt de 100 000 €, garanti par le cautionnement d’une personne physique à hauteur du montant du prêt, augmenté de tous les intérêts, frais et accessoires évalués forfaitairement à 30 % du montant du prêt. En 2021, la société saisit le juge de l’exécution aux fins de saisie des rémunérations de la caution, laquelle lui oppose la disproportion manifeste de son cautionnement à ses biens et revenus. La cour d’appel ayant jugé que l’engagement de caution lui était opposable, la personne physique caution forme un pourvoi.