Cautionnement - Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution
Une société, titulaire d’un compte courant, souscrit un prêt pour l’achat de son fonds de commerce pour un montant de 334 000 € en 2012. En 2014, une personne physique se porte caution à hauteur de la somme de 208 000 €, en garantie de toutes les obligations dont la société pourrait être tenue à l’égard de la banque. En 2015, elle se porte également caution à hauteur de la somme de 159 000 €, en garantie du prêt consenti en 2012 à la société. En 2021, à la suite de la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque est autorisée par une ordonnance d’un juge de l’exécution à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur des biens appartenant à la caution, puis assigne celle-ci en paiement des sommes dues au titre du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant. La caution lui oppose l’exception de nullité de l’engagement de caution de 2015.
