Cession de créance - Assouplissement des modalités de recouvrement des créances cédées à un fonds commun de titrisation : application de la loi dans le temps

Par un acte du 26 octobre 2015, une société et un fonds commun de titrisation (FCT), représenté par une société de gestion, définissent les conditions de diverses cessions de créances. Par plusieurs actes conclus en 2016, la société cède au FCT plusieurs créances contre un débiteur. Le 7 janvier 2019, le FCT, représenté par la société de gestion, assigne le débiteur en paiement des créances cédées. La cour d’appel déclare la demande irrecevable. Elle retient que, malgré les évolutions postérieures de la ­rédaction de l’article L. 214-172 du Code ­monétaire et financier, il reste constant que, lorsque le recouvrement des créances cédées est confié à une autre entité, le débiteur doit être informé de cette modification par lettre simple. Or, ni le contrat-cadre du 26 octobre 2015 et ni les actes de cession de créance de 2016 ne révèlent une volonté non équivoque de transférer à la société de gestion la charge du recouvrement des créances détenues à l’encontre du débiteur et que les lettres transmises ultérieurement n’étaient pas suffisamment claires pour valoir information du débiteur. Le FCT forme un pourvoi.