Cession de créance - Les procédés d’identification des créances dans le cadre de l’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement ne sont ni impératifs ni exhaustifs

Une banque engage une procédure de saisie immobilière sur un bien appartenant à des débiteurs. Prétendant être substitué dans les droits de la banque par l’effet d’une cession de ces créances, un fonds de titrisation reprend cette procédure.