Compétence - Articulation d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de compétence
En 2001, deux sociétés concluent un contrat d’approvisionnement lequel contient, dans un article relatif au règlement des litiges, une clause compromissoire, mais également une stipulation qui prévoit, en cas de contestation relative au prix des marchandises, la saisine du président du tribunal de commerce de Pau, par voie de requête, aux fins de désignation d’un expert qualifié, indépendant des parties contractantes. L’une des parties, à la faveur d’une sentence rendue en 2007, découvre des taux de marge pratiqués sur les prix fournisseurs contraires aux conditions tarifaires contractuelles et obtient, par une ordonnance devenue définitive, la désignation d’un expert, en application des stipulations du contrat. L’autre partie conteste la compétence de l’expert et soulève une exception d’incompétence : elle soutient que le juge étatique saisi d’un litige destiné à l’arbitrage doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La cour d’appel ayant rejeté cette exception, un pourvoi est formé.
