Contrat -Le défaut de respect du Code de déontologie, dans le cas où il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, ne peut donner lieu à la nullité du contrat

Un ostéopathe souscrit un « contrat d’abonnement et de location d’une solution internet » auprès d’un prestataire, ainsi qu’un contrat de location financière. Invoquant le prix excessif et l’inutilité des prestations, il interrompt le ­versement des loyers auprès des deux cocontractants puis résilie les contrats. Assigné en ­paiement, il soulève la nullité des deux contrats. La cour d’appel prononce la nullité des contrats : elle retient qu’il résulte de l’article 21 du Code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie l’interdiction pour les ostéopathes de recourir à des procédés directs ou indirects de publicité, de sorte que le contrat relatif à la conception d’un site internet, qui poursuit la publicité d’une ­activité d’ostéopathe, a un objet illicite.