
Copropriété - Le syndicat de copropriétaires ne peut se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété
Une portion des parties communes d’une copropriété fait l’objet d’une procédure d’expropriation en urgence. La société expropriante, condamnée au paiementd’une indemnité de dépossession, ainsi qu’à celui d’une indemnité pour dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété, se pourvoit en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir indemnisé globalement la dépréciation, parties privatives incluses, alors que l’expropriation poursuivie à l’encontre du syndicat des copropriétaires, seule partie à l’instance, devait être limitée aux parties communes.