Copropriété - Restitution des honoraires perçus par le syndic en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale le désignant

La copropriétaire d’un lot assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic en condamnation de ce dernier à créditer diverses sommes sur son compte individuel de charges pour les années 2018 à 2021, en raison d’erreurs d’imputation et de l’annulation, par jugement, de l’assemblée générale du 25 novembre 2020 désignant le syndic, ainsi qu’en indemnisation. Les juges du fond jugeant irrecevables ses demandes de remboursement de charges et rejetant ses demandes de remboursement d’honoraires perçus par le syndic, elle forme un pourvoi donnant lieu à cassation.