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Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, il est possible d’effectuer une réception judiciaire

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, il est possible d’effectuer une réception judiciaire

Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle ; il est convenu qu’ils prendront en charge une partie des travaux. Mais, en raison d’un différend les opposant au constructeur, ils refusent de payer une partie de la somme réclamée, de sorte que le constructeur les assigne. La cour d’appel fixe une date de réception judiciaire sans réserve de l’ouvrage aux motifs que l’exigence d’un écrit ne serait posée que pour la fin de la garantie d’achèvement. Cette solution est confirmée par la Cour de cassation qui affirme que « les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire ». Puis, la cour d’appel rejette leurs demandes en annulation du contrat de construction de maison individuelle aux motifs que la notice descriptive comportait le montant des travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage en les détaillant, ainsi que sa mention manuscrite reprenant le total de ces travaux. Ce raisonnement est également confirmé par la Cour de cassation qui, reprenant cette constatation, ajoute que les maîtres de l’ouvrage « ne fondaient pas leur demande de nullité du contrat sur l’absence de cette mention apposée de la main de chacun des deux époux ».

OBSERVATIONS. L’article L. 231-6, IV du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que la garantie visée cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit, notamment. Toutefois, ce texte n’exige pas que la réception se fasse obligatoirement par écrit ; la réception judiciaire n’est donc pas impossible. Par ailleurs, le contrat doit comporter le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution, ils sont décrits et chiffrés par le constructeur et font l’objet d’une manuscrite spécifique et paraphée par le maître de l’ouvrage (art. L 231-2, d CCH), à peine de nullité (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-10.175), et la mention des deux le cas échéant.

Réf. : Cass. 3e civ, 21 nov. 2019, n° 14-22.299, P+B+I.

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