Délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour manquement à l’obligation de délivrance ou de jouissance paisible
La locataire à bail commercial d’un terrain, de hangars et de bureaux à usage d’exploitation forestière, négoce de bois d’œuvre et scierie, reprochant à la bailleresse d’avoir amputé d’un tiers l’assiette du bail en y construisant un hangar et un parking loués à un tiers et empêché l’accès aux bâtiments loués, l’assigne en résiliation du bail et en indemnisation. Les juges du fond, jugeant que le délai de prescription de l’action en résiliation fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible court à compter du jour de la connaissance de la réduction de la surface louée et de la difficulté à accéder au hangar loué, déclarent son action irrecevable comme prescrite. La locataire forme un pourvoi soutenant que la prescription de ladite action ne peut commencer à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au bailleur.
