Divorce - Détermination de la loi applicable et de la nature d’un régime matrimonial dans le cadre d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce exclusive d’un excès de pouvoir

Dans le cadre d’une instance en divorce, un juge prescrit des mesures provisoires pour la durée de l’instance et dit à cette fin que le régime matrimonial des époux est soumis à la loi française et correspond au régime matrimonial légal français de communauté réduite aux acquêts, et que le bien immobilier acquis le 31 juillet 2017 par le mari constitue un bien commun. Reprochant aux juges du fond un excès de pouvoir, l’époux forme un pourvoi en cassation.