Divorce - Seule une décision étrangère prononçant le divorce, passée en force de chose jugée, est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 autorise des époux à introduire l’instance en divorce et prévoit diverses mesures provisoires. L’un d’eux, interjetant appel, soulève une fin de non-recevoir tirée de l’autorité et de la force de chose jugée d’un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par un tribunal californien. Celle-ci est rejetée et les mesures provisoires confirmées. La cour d’appel juge en effet que le jugement californien étant reconnu de plein droit en France, les demandes des époux sont sans objet, mais que l’ordonnance de non-conciliation conserve ses effets entre eux jusqu’à ce que le divorce ait acquis force de chose jugée de sorte que le litige conserve un objet s’agissant des mesures financières. L’époux forme un pourvoi soutenant que la reconnaissance d’une décision étrangère de divorce rend irrecevable l’action en divorce engagée entre les mêmes parties devant le juge français et rend, par voie de conséquence, la procédure de divorce initiée, de même que les mesures provisoires sans objet, empêchaient les juges du fond de les modifier, y compris pour la période antérieure au moment où le jugement étranger de divorce est devenu définitif.