Donation - La révocation conventionnelle d’une donation n’est valable que si les motifs ayant déterminé les parties sont licites

Le 9 juin 1994 une mère consent par acte authentique à son fils une donation par préciput et hors part d’une certaine somme, investie dans un apport au capital d’une société commerciale et dans l’acquisition de parts détenues par la fille de la donatrice dans trois sociétés civiles immobilières. En 1999, un projet de donation-partage incorporant cette donation échoue. La donation est révoquée par consentement mutuel par acte authentique du 11 juillet 2005. Après le décès de la donatrice, le 20 février 2015, laissant pour lui succéder ses trois enfants, l’un d’eux assigne ses cohéritiers en nullité de la révocation pour cause illicite.