Enlèvement international d’enfants - Condamnation au titre de l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
En juin 2021, une mère part avec son enfant en France où elle forme une demande d’asile. Le père mettant en œuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, un procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant en Biélorussie. Les juges du fond refusent de faire droit à la demande de retour formulée et ne statuent sur aucun droit de visite dans ce cadre mais condamnent la mère à verser au père une certaine somme au titre de l’article 26 de la Convention. La mère forme un pourvoi soutenant qu’une telle condamnation était conditionnée à une décision préalable ordonnant le retour de l’enfant ou statuant sur le droit de visite.
