Enrichissement sans cause - Point de départ de la prescription de la créance d’indemnisation d’aide et assistance d’un enfant à l’égard d’un parent

Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs pères et mère, l’une des filles a fait valoir à l’encontre de ses frères et sœurs une indemnité au titre de l’assistance et des soins apportés à sa mère. La cour d’appel accueillant notamment cette demande et rejetant la fin de non recevoir soulevée tirée de la prescription, ses cohéritiers forment un pourvoi. Ils arguent que la créance d’aide et d’assistance apportée à un parent, immédiatement exigible, se prescrit à compter du jour où l’aide et l’assistance ont été apportées.