Filiation - Action contentieuse en contestation de la validité de l’acte de notoriété ou de la possession d’état qu’il constate

Une femme inscrite à l’état civil en 1972 comme étant née d’un couple marié obtient, en 2018, la délivrance d’un acte de notoriété constatant sa possession d’état d’enfant à l’égard d’un tiers. Sur instruction d’un procureur de la République, cet acte de notoriété et la filiation établie à l’égard de ce tiers ont été mentionnés en marge de son acte de naissance. En 2019, le fils de ce dernier saisit un tribunal judiciaire d’une action en annulation, subsidiairement en inopposabilité, de l’acte de notoriété. Ses demandes rejetées, il forme un pourvoi soutenant qu’un recours en nullité est toujours recevable à l’encontre d’un acte entaché d’excès de pouvoir comme l’est la délivrance et la retranscription en marge d’un acte de naissance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état aboutissant à établir une double filiation paternelle.