Filiation - Adoption de l’enfant né d’une PMA pratiquée à l’étranger par l’épouse de la mère biologique
Un couple de femmes se marie en 2019 et donne naissance à un enfant le 11 février 2021 après recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur réalisée en Belgique. L’épouse de la mère présente le 28 mars 2022 une requête en adoption plénière de l’enfant, après la séparation du couple au cours de la grossesse. Les juges du fond considérant la seule preuve de la volonté de la mère de ne pas voir naître de lien entre la demanderesse à l’adoption et l’enfant comme suffisante à rendre recevable la demande d’adoption forcée et prononçant celle-ci, la mère forme un pourvoi soutenant que l’action en adoption forcée, ouverte à titre exceptionnel et provisoire par la loi no 2022-219 du 21 février 2022, n’est ouverte qu’en cas de refus de la mère de réaliser la procédure de reconnaissance conjointe a posteriori et reproche aux juges du fond de ne pas avoir énoncé en quoi la protection de l’enfant exigeait cette adoption.
