Filiation - Appréciation de la contrariété à l’ordre public international d’une loi étrangère enfermant dans un délai de forclusion une action en recherche de paternité

En 2019, une mère, de nationalité camerounaise, assigne un homme aux fins d’établissement de paternité à l’égard de son enfant né en 2014. Le défendeur, voyant la fin de non-­recevoir tirée de l’application de la loi camerounaise écartée et la loi française appliquée, se pourvoit en cassation. Il soutient que la contrariété à l’ordre public international français de cette loi ne pouvait être déduite de ce que ses dispositions, considérablement plus restrictives que celles de la loi française, aboutiraient à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d’établir sa filiation paternelle et sans tenir compte de la possibilité pour l’enfant majeur d’exercer l’action en recherche de paternité à sa majorité.