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Filiation - La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle mais est seulement privée d’effets tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice

Par LA LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

Le 26 août 2010, un enfant nait et est déclaré à l’état civil comme étant né d’une femme et de son époux. Le 10 mars 2015 un jugement, contre lequel un appel est interjeté, dit que l’homme déclaré à l’état civil comme le père ne l’est pas.

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