Garantie autonome - En cas d’appel de sa garantie, le garant est fondé à demander au donneur d’ordre le remboursement de ce qu’il a versé en application de son obligation autonome

Afin de permettre à une société de répondre à un appel d’offres, une banque marocaine émet une garantie de soumission qu’une banque française s’engage à contre-garantir à première demande. La société n’ayant pu ensuite fournir les autres garanties nécessaires à la signature du marché, la garantie de soumission est restée acquise à l’adjudicateur et la banque française paie une somme de 23 000 € au titre de la contre-garantie, puis assigne la société en remboursement de cette somme.