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Immobilier - Les travaux d’amélioration d’un immeuble n’entraînent pas de plus-value s’il ne fait l’objet que d’un compromis de vente non régularisé

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque jour, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents, et l’un des biens immobiliers est attribué à l’une d’elles (Mme X), mais l’autre (Mme Y), prétendant y avoir réalisé des travaux de  rénovation, assigne la première en paiement du coût de ces travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause. En effet, Mme Y aurait aidé sa sœur, sous tutelle, à vendre le bien en faisant faire des travaux ; grâce à la rénovation, un compromis a été signé pour un prix supérieur de 30 000 €, mais, la vente n’a finalement pas eu lieu. Mme Y qui espérait recevoir davantage n’obtient que 1 200 € par la cour d’appel, car elle ne justifiait ni de la nature et du coût de ces travaux, ni de la plus-value. Devant la Cour de cassation, Mme Y soutient que son appauvrissement était admis par sa sœur et son tuteur qui ne contestaient pas qu’elle avait financé des travaux ; en outre, l’enrichissement de sa sœur était établi bien que la vente n’eût pas été réitérée, puisque promesse de vente vaut vente. Mais la Cour de cassation, au contraire, constate que « les parties étaient convenues qu’une indemnisation à ce titre était subordonnée à une plus-value résultant des travaux exécutés par Mme Y dans l’immeuble, mais que cette plus-value s’est avérée inexistante en raison, notamment, de ce que les travaux n’ont pas été effectués dans les règles de l’art », Mme Y ne prouvait donc pas son appauvrissement. D’autre part, « la promesse de vente de l’immeuble en cause n’avait pas été régularisée, […] aucune vente parfaite n’était intervenue au prix fixé dans la promesse, de sorte que la plus-value envisagée, qui conditionnait une éventuelle indemnisation du coût des travaux réalisés par Mme Y, ne s’était pas réalisée. »

OBSERVATIONS. Cette décision illustre l’enrichissement sans cause en matière immobilière et ses exigences probatoires. En l’espèce, non seulement l’appauvrissement censé résulter de travaux était litigieux, mais encore l’enrichissement devait se traduire par la vente du bien et non par une simple augmentation de son estimation. 

Réf. : Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-23982, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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