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Incertitudes concernant l’accès et la conservation des données de connexion en matière financière

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Enquêtes - Incertitudes concernant l’accès et la conservation des données de connexion en matière financière

Dans le contexte de poursuites pénales liées à une opération d’initiés reposant sur l’utilisation de produits spéculatifs – des « contracts for differences » (CFD) –, la chambre criminelle était saisie d’une question concernant l’utilisation des données de connexion relatives à des lignes téléphoniques dans le cadre de l’enquête, qui la conduit à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, conformément à l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier, dont la rédaction est issue d’une loi de 2013, « Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support. Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie ». La personne poursuivie contestait la conformité de cette disposition au droit de l’Union européenne, et en particulier à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, dite « Vie privée et communications électroniques ».

Quant à l’accès aux données de connexion d’abord, la Cour souligne que la disposition précitée a été complétée en 2018 par un article L. 621-10-2, instaurant la délivrance d’une autorisation préalable par une autre autorité administrative indépendante appelée « contrôleur des demandes d’accès », de tout accès aux données de connexion par les enquêteurs de l’AMF. Toutefois, cette nouvelle disposition n’était pas applicable en l’espèce : or, « Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d’une législation permettant aux agents d’une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d’abus de marché d’obtenir, sans contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion ? ».

Quant à la conservation ensuite des données de connexion, comment concilier le pouvoir reconnu à l’AMF, par le règlement européen Abus de marché de 2014, d’utiliser les données de connexion comme moyen essentiel de preuve et le nécessaire encadrement prévu par la directive précitée « Vie privée et communications électroniques » ; serait-il ainsi possible de prévoir dans ce cadre, « compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d’être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d’imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion » ?

Observations. La conciliation de la protection de la vie privée et de l’efficacité des enquêtes pénales et para-pénales en matière d’utilisation des données de connexion est délicate. La réponse de la CJUE sera donc très attendue. 

Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-82223, FS-D.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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