![](https://ibp.info6tm.fr/api/v1/files/5ebd702bd286c20cd304e735/methodes/ibp_preview/image.jpg)
Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables
Libéralités : Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables.