Indivision - Aucune indemnité d’occupation n’est due à l’indivision en l’absence d’indivision en jouissance entre des époux nu-propriétaires

Une ordonnance de non-conciliation (ONC) attribue à l’un des époux la jouissance, à titre onéreux, du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété entre les époux et dont l’usufruit appartient à la mère de l’époux auquel a été attribuée la jouissance. Reprochant à la cour d’appel de le dire redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation, il forme un pourvoi, soutenant que la privation de jouissance subie par le coïndivisaire ne génère de droit à indemnité que si l’indivision à droit aux fruits, or ce qui n’est pas le cas lorsque l’indivision porte sur la nue-propriété du bien, l’existence d’un usufruit grevant les biens indivis privant l’indivision de tout droit aux fruits et donc, de tout droit à une indemnité d’occupation.